Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires)
Le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.