La Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux est consultée, par les ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable, sur :
― les conditions de mise en œuvre de tout projet d'expérimentation de la fracturation hydraulique ou d'une technique alternative visant à extraire les hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables, réalisées aux seules fins de recherche scientifique et sous contrôle public ;
― tout projet de texte réglementaire visant à maîtriser les risques et à protéger l'environnement lors de l'expérimentation de nouvelles techniques d'exploitation des hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables ;
― le projet de rapport prévu à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011 susvisée.
La commission peut également être consultée sur tout programme d'étude ou de recherche relatif :
― à l'impact des techniques de fracturation hydraulique ou des techniques alternatives ;
― au bilan économique, environnemental, énergétique ou climatique d'une éventuelle exploitation des gaz et huiles de schiste,
ainsi que sur tout résultat de ces études ou recherches.
Les avis de la commission sont rendus publics.
La commission peut proposer aux ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable d'examiner toute question relative à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables.