Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966
Art. 3