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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités)






A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 1