Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Sct. Chapitre Ier : Libéralités consenties aux établissements français