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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D5121-63, Art. D5121-63-1, Art. D5121-64, Art. D5121-65, Art. D5121-66, Art. D5121-66-1, Art. D5121-67, Art. D5122-35, Art. D5138-7, Art. D5211-72, Art. D5211-73, Art. D5221-38, Art. D5221-39
- Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6