Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 329-0, Sct. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 344 undecies A