Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-1-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-1-11, Art. L128-3