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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1))

Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1))



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-1-11-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-1-11, Art. L128-3