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Article 426 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 426 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables.