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Article L130-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Article L130-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.