Articles

Article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.