Article L2573-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2012 au 22/12/2014 (Code général des collectivités territoriales)

I.-Les articles L. 2212-1, L. 2212-2, à l'exception de son 8°, l'article L. 2212-2-1, les articles L. 2212-3 et L. 2212-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

II.-L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante :

" Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire. "

III.-(Abrogé).

IV.-(Abrogé).