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Article L2573-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2012
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2573-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.