Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2001 au 29/12/2009 (Arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail)

L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :

Les informations nécessaires pour identifier l'organisme demandeur (raison sociale, objet, adresse) ;

Un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;

Une attestation d'accréditation délivrée par un organisme national d'accréditation, sur la base de la norme NF EN 45004 et de son annexe A, ou sur une base équivalente.

Les dossiers complets de demande d'agrément doivent être adressés au ministre chargé du travail avant le 1er octobre de chaque année pour que l'agrément soit susceptible d'effet au 1er janvier de l'année suivante.