Le projet de prospectus est soumis au visa préalable de l'AMF dans les cas suivants :
1° L'émetteur a son siège statutaire en France et l'opération porte :
a) Sur les instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier ; ou
b) Sur les instruments financiers mentionnés au II de l'article susvisé lorsque l'émetteur a choisi l'AMF pour viser son prospectus.
2° L'opération est réalisée en France et porte :
a) Sur les instruments financiers mentionnés au II de l'article susvisé lorsque l'émetteur a choisi l'AMF pour viser son prospectus ; ou
b) Sur les instruments financiers mentionnés au IV de l'article susvisé.
3° L'émetteur a son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et l'opération porte sur des instruments financiers mentionnés au I de l'article susvisé dès lors que :
a) La première opération a été réalisée en France après le 31 décembre 2003, sous réserve du choix ultérieur de la part de l'émetteur lorsque cette opération n'a pas été réalisée par l'émetteur ;
b) La première opération a été réalisée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, après le 31 décembre 2003 sur décision d'un initiateur autre que l'émetteur, et ce dernier choisit de réaliser en France la première opération dont il est l'initiateur.
Dans les cas mentionnés au a ou au b, l'émetteur, dont les instruments financiers sont déjà admis aux négociations sur un marché réglementé, notifie sa décision à l'AMF au plus tard le 31 décembre 2005.
4° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 3°, l'AMF peut accepter, à la demande de l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de viser le projet de prospectus.