Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/12/2007 (Arrêté du 18 avril 1957 FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 391 DU CODE DES DOUANES RELATIF A LA REPARTITION DES PRODUITS DES AMENDES ET CONFISCATIONS)

1. Sont exclus du bénéfice du présent arrêté :

L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude ;

Tout ayant droit, si les circonstances permettent de relever à son encontre de graves négligences ou des fautes lourdes ;

Les agents des douanes d'un grade égal ou supérieur à celui d'inspecteur principal, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions de l'article 13.

2. (alinéa supprimé)