Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
, Sct. Section 1 : Champ d'application
, Art. L1114-1, Sct. Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits
, Art. L1114-2, Sct. Section 3 : Exercice du droit de grève
, Art. L1114-3, Art. L1114-4, Art. L1114-5, Art. L1114-6, Sct. Section 4 : Information des passagers
, Art. L1114-7