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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L141-1