Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 653 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2012
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 653 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2012
(Code de procédure civile)
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.