Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/01/2010 au 30/06/2010 (Arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret 2008-367 du 17 avril 2008)

Les opérations de restructuration de service listées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint :
1^o La réorganisation des services d’administration centrale et des services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;
2^o Les restructurations des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, des directions régionales de l’environnement et des directions régionales de l’équipement dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ainsi que dans le cadre d’opérations de mutualisation de fonctions supports ;
3^o Les réorganisations des directions départementales de l’équipement dans le cadre de la création des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture ainsi que celles liées à une évolution fonctionnelle de leurs missions ;
4^o Les réorganisations de services dans les directions interdépartementales des routes ;
5^o Les restructurations des services chargés de la navigation intérieure liées à la mise en œuvre du schéma directeur d’exploitation des voies navigables et de celui de maintenance ;
6^o Les restructurations des bases aériennes ;
7^o La fermeture du Centre national de traitement des statistiques ;
8^o La restructuration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie ;

9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles ;
10° La délocalisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements donnant lieu à des départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;
11° La délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre 2009 ;
12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
13° Les restructurations des services conduisant à la création des directions interrégionales de la mer et des directions départementales des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ;

14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat.