Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud))
Il est créé une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) à compter du 1er avril 2012.