Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 Art. 9-1