Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-199 du 5 mars 1997 Art. 5-1