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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse)

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse)


Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par dérogation à l'article 612 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation est formé dans un délai d'un mois à compter de cette notification.