Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale, Art. 426, Art. 428