Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales)
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.