Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales)
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 5-1,
Art. 5-2