Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3