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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 73-1, Art. 73-2, Art. 73-3