Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.