Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Prime de reclassement, Art. D5213-15, Art. D5213-16, Art. D5213-17, Art. D5213-18, Art. D5213-19, Art. D5213-20, Art. D5213-21