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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels)

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. annexe 4-8