Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.