Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R144-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R142-3, Art. R143-4, Art. R143-3, Art. R143-6, Art. R143-9, Art. R144-1