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Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/03/2012
(LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
Données brutes
Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/03/2012
(LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1465 A
II. à IV. ― (Abrogés)