I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeII. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2013, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9