Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile)


La saisie des données par les services mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au b de l'article L. 313-3. Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.