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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)


Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Il comprend :
― le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du ministère chargé de l'asile.