Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nanterre (92))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nanterre (92))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.