Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/03/2012 (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1331-7

II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 28