Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/03/2012 (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

I. à II A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater

- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Art. 21

III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.

B. - Le II s'applique à compter de 2012.