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Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 16/03/2012 au 30/12/2014 (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Données brutes

Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 16/03/2012 au 30/12/2014 (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 D bis

II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à partir du 12 mai 2011.

III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.