Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-11-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-2