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Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 283


II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.