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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))


Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril.