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Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))


I.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.