Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/03/2012 (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D bis,

II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 A,

IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

Art. 170, Art. 1417

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6

-Code général des impôts, CGI.