Articles

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 297

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.