Article L2339-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2339-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les sanctions pénales de l'exercice illicite du commerce de détail et de la vente et de la cession illicites des matériels de guerre, des armes et des munitions sont définies par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.