Article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré selon les modalités prévues à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.