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Article L624-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L624-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 622-24.